Désistement 27 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 27 mars 2025, n° 2405165 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2405165 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 mai 2024, M. A B, représentée par la
SCP Gros Hicter D’Halluin et associés, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 12 décembre 2023 par lequel le maire de la commune de
Faches-Thumesnil a accordé à la société Vilogia un permis de construire 65 logements certifiés « passiv’haus » et une cellule commerciale, sur un terrain situé rue du Pont, sur le territoire communal, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Faches-Thumesnil et de la société Vilogia une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 8 août 2024, la société Vilogia, représentée par la SARL Edifices avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la requérante une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la commune de Faches-Thumesnil qui n’a pas produit de mémoire.
Par un mémoire, enregistré le 7 février 2025, Mme B, représentée par la
SCP Gros Hicter D’Halluin et associés, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 7 février 2025, la société Vilogia, représentée par la SARL Edifices avocats, demande au tribunal de prendre acte du désistement de Mm B et déclare se désister de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
/ 1° Donner acte des désistements / () ".
2. Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. La société Vilogia a déclaré se désister de ses conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative présentées par la société Vilogia.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la commune de Faches-Thumesnil et à la société Vilogia.
Fait à Lille, le 27 mars 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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