Tribunal administratif de Grenoble, 3 avril 2025, n° 2500946

TA Grenoble
Rejet 3 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de mandat pour représenter M me B A
La cour a constaté que M me B A avait informé le tribunal qu'elle avait confié sa défense à un autre avocat, rendant ainsi la requête de M e Bouthors irrecevable.
Rejeté
Absence de mandat pour représenter M me B A
La cour a jugé que la requête était irrecevable en raison de l'absence de mandat de M e Bouthors pour représenter M me B A.
Rejeté
Absence de mandat pour représenter M me B A
La cour a considéré que la demande était irrecevable en raison de l'absence de mandat de M e Bouthors pour agir au nom de M me B A.
Rejeté
Absence de mandat pour représenter M me B A
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête pour absence de mandat.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 3 avr. 2025, n° 2500946
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2500946
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Clélia BOUTHORS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 janvier 2025, M^e Clélia Bouthors, agissant au nom de M^me B A, demande au tribunal :

1°) d’accorder à M^me A l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 21 novembre 2024 par lequel le préfet de la Drôme a refusé de délivrer à M^me A un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Drôme de délivrer à M^me A un titre de séjour et de réexaminer sa situation ;

4°) de mettre la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à lui verser.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Si, en principe, les avocats ont qualité pour représenter leurs clients devant les juridictions administratives sans avoir à justifier du mandat qu’ils sont réputés avoir reçu de ces derniers dès lors qu’ils déclarent agir pour leur compte, il résulte de l’instruction que M^me A a introduit devant le tribunal le 21 janvier 2025, par l’intermédiaire de M^e Albertin, une requête enregistrée sous le n° 2500673 tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet de la Drôme du 21 novembre 2024 contesté dans la présente instance. Dans cette requête, M^me A a produit une lettre à l’attention du tribunal l’informant qu’elle avait confié sa défense exclusivement à M^e Albertin et qu’elle n’avait jamais sollicité M^e Bouthors. Par suite, M^e Bouthors, à qui cette lettre a été communiquée et qui n’a pas présenté d’observations, ne dispose d’aucun mandat pour représenter M^me A. Ainsi, la requête qu’elle a introduite devant le tribunal est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^e Clélia Bouthors et à M^me B A.

Fait à Grenoble, le 3 avril 2025.

Le président,

V. L’HÔTE

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.