Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mars 2025, M^me B A, représentée par M^e Louis Jeune, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 13 mars 2025 par lequel le préfet de la Savoie l’a obligée à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente () ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ». Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du même code, " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de l’arrêté contesté, M^me A résidait à Paris. Ainsi, le litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris, à qui il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M^me A.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me A est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Grenoble, le 17 mars 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A. Bedelet

N°25028452