Tribunal administratif de Rennes, 29 septembre 2025, n° 2505550

TA Rennes
Désistement 29 septembre 2025

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 29 sept. 2025, n° 2505550
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2505550
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	1 octobre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Nawal SEMLALI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 août 2025, M. B A, représenté par M^e Semlali, demande au tribunal :

1°) de surseoir à statuer dans l’attente de l’obtention d’une décision judiciaire définitive relativement à sa déclaration de nationalité française ;

2°) d’annuler la décision du 16 juillet 2025 par laquelle le préfet d’Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé Madagascar comme pays de destination, et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant un délai d’un an ;

3°) d’enjoindre au préfet d’Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour mention vie privée et familiale, dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail, en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative ;

4°) d’enjoindre au préfet d’Ille-et-Vilaine -Vilaine de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail, en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2025, le préfet d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2025, M. A déclare se désister de son recours devant le tribunal.

Le président du tribunal a désigné M. Pierre Le Roux, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance () : / 1' donner acte des désistements () ».

2. Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet d’Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 29 septembre 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

P. Le Roux

La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2505550