Tribunal administratif de Grenoble, 19 août 2025, n° 2305639

TA Grenoble
Désistement 19 août 2025

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 19 août 2025, n° 2305639
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2305639
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er septembre 2023, M. E, M. C, M. A, M. B, M^me F et M^me G représentés par M^e Gallois, demandent au tribunal :

— d’annuler l’arrêté du 23 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Sevrier a accordé un permis de construire 2 maisons à M^me D, ainsi que le rejet du recours gracieux ;

—  de mettre à la charge de la commune de Sevrier la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2023, M^me D conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. E et autres à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2025, la commune de Sevrier conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. E et autres à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 1er juillet 2025, M. E et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de justice administrative.

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Le désistement de la requête de M. E et autres est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais de procès :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Sevrier et de M^me D tendant à la condamnation de M. E et autres au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. E et autres.

Article 2 :Les conclusions de la commune de Sevrier et de M^me D tendant à la condamnation de M. E et autres au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. E en application des dispositions de l’article R.751-3 du code de justice administrative, à la commune de Sevrier et à M^me D.

Fait à Grenoble le 19 août 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane.

La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2305639