Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 février 2025, M^me A, représentée par

M^e Gillioen, demande au tribunal :

— d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Haute-Savoie lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour et de délivrance d’une carte de résident ;

— d’enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de lui délivrer une carte de résident ou une carte de séjour pluriannuelle mention « vie privée et familiale » dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

— d’enjoindre à titre subsidiaire au préfet de la Haute-Savoie de procéder à un nouvel examen de sa demande de carte de séjour, et de lui délivrer dans l’attente une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler, ce dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

—  de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2025, M^me A déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de sa requête mais maintient ses demandes au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 2 juillet 2025, la préfète de la Haute-Savoie conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de justice administrative.

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Le désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de M^me A est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais de procès :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M^me A tendant à la condamnation de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er  :Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A.

Article 2  :Les conclusions de M^me A tendant à la condamnation de l’Etat au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.

Article 3  :La présente ordonnance sera notifiée à M^me A et à la préfète de la Haute-Savoie.

Fait à Grenoble le 20 août 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2501871