Désistement 25 août 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 25 août 2025, n° 2103073 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2103073 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 12 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 avril 2021, la société Vitalis Propreté, représentée par Me Mbarga, demande au tribunal :
1°) de condamner Pas-de-Calais Habitat à lui verser les sommes de 14 900 euros HT correspondant au coût des travaux qu’elle a réalisés sur le chantier de l’EHPAD de Croisilles et 5 000 euros pour résistance abusive ;
2°) de mettre à la charge de Pas-de-Calais Habitat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761 -1 du code de justice administrative.
Une procédure de médiation a été engagée à la suite de laquelle un accord est intervenu entre les parties.
Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2025, la société Vitalis Propreté déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2025, Pas-de-Calais Habitat a déclaré accepter le désistement de la société Vitalis Propreté.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements / () ».
2. Par le mémoire visé ci-dessus, la société Vitalis Propreté s’est désistée de sa requête. Pas-de-Calais Habitat a accepté le désistement. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Vitalis Propreté.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Vitalis Propreté et à Pas-de-Calais Habitat.
Fait à Lille, le 25 août 2025.
Le président,
Signé : Eric Kolbert
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Habilitation ·
- Justice administrative ·
- Aéroport ·
- Délai ·
- Observation ·
- Aviation civile ·
- Accès ·
- Administration ·
- Public ·
- Aérodrome
- Stagiaire ·
- Jury ·
- Enseignement ·
- Justice administrative ·
- Stage ·
- Professeur ·
- Évaluation ·
- Légalité ·
- Délibération ·
- Urgence
- Territoire français ·
- Résidence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Éloignement ·
- Document d'identité ·
- Pays ·
- Menaces ·
- Liberté ·
- Départ volontaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Bourse ·
- Jeux olympiques ·
- Légalité externe ·
- Recours contentieux ·
- Jeunesse ·
- Éducation nationale ·
- Délai ·
- Production
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Justice administrative ·
- Résidence ·
- Bâtiment ·
- Construction ·
- Commune ·
- Intérêt à agir ·
- Maire ·
- Identique
- Territoire français ·
- Aide juridictionnelle ·
- Police ·
- Interdiction ·
- Aide juridique ·
- Départ volontaire ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Demandeur d'emploi ·
- Travail ·
- Liste ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juridiction ·
- Voies de recours ·
- Droit commun ·
- Solidarité
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Durée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Illégalité ·
- Justice administrative ·
- Promesse d'embauche ·
- Défaut de motivation
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Renouvellement ·
- Menaces ·
- Substitution ·
- Erreur de droit ·
- Autorisation provisoire ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Naturalisation ·
- Recours administratif ·
- Recours contentieux ·
- Justice administrative ·
- Décret ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Irrecevabilité ·
- Notification ·
- Exclusion
- Territoire français ·
- Police ·
- Étranger ·
- Garde à vue ·
- Pays ·
- Ressortissant ·
- Destination ·
- Bénin ·
- Frontière ·
- Refus
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Forum ·
- Juridiction ·
- Associations ·
- Excès de pouvoir ·
- Saisie ·
- Terme ·
- Ordonnance ·
- Maire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.