Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13 février 2026, n° 2510647

TA Cergy-Pontoise
Rejet 13 février 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que la requête ne comportait que des conclusions irrecevables, car elle ne respectait pas les conditions de forme et de délai prévues par le code de justice administrative.

Résumé par Doctrine IA

M. A... B... a demandé l'ouverture d'une enquête suite au refus du maire de Clamart de lui attribuer un stand pour son association. Il souhaitait ainsi contester cette décision.

La question juridique posée était de savoir si le juge de l'excès de pouvoir pouvait adresser des injonctions à l'administration à titre principal. La juridiction a rappelé que ce n'était pas sa fonction.

Par conséquent, la requête de M. B... a été rejetée car elle ne comportait que des conclusions irrecevables.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 13 févr. 2026, n° 2510647
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2510647
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	19 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 juin 2025, M. A… B… demande au tribunal de faire ouvrir une enquête d’information suite à la décision du maire de la commune de Clamart lui refusant l’attribution d’un stand pour son association Amicale CNL Clamart, lors du forum des association.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Rolin, vice-présidente, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…). ».

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. (…). ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…). ».

Il n’appartient pas au juge de l’excès de pouvoir d’adresser des injonctions à l’administration à titre principal. Par la suite, la requête de M. B…, ne comportant que des conclusions irrecevables, doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Cergy, le 13 février 2026.

La présidente de la 10ème chambre,

Signé

E. Rolin

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.