Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 avril 2025, M^me A C demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à la préfète de l’Isère de lui accorder un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour mention étudiant ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative ;

— la décision du président du tribunal désignant M^me B comme juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

2. Postérieurement à l’introduction de la requête, la préfète de l’Isère a accordé au requérant un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour le 22 avril 2025. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M^me C.

O R D O N N E

Article 1er :Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M^me C.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M^me A C et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera délivrée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 28 avril 2025.

La juge des référés,

A. B

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2503596