Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 février 2024, M^me Marion Bonneaud demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 11 décembre 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a établi le tableau d’avancement pour l’accès à la classe exceptionnelle du corps des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation au titre de l’année 2024 ;

2°) d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de lui accorder un avancement au grade de conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation de classe exceptionnel à compter du 1er janvier 2024 et ce dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte.

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d’erreur de droit, dès lors que l’administration aurait dû prendre en compte seulement l’ancienneté moyenne des fonctionnaires titulaires dans le même grade depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 portant statut particulier des conseillers pénitentiaire d’insertion et de probation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- les conclusions de la requête, qui tendent à l’annulation d’un tableau d’avancement, sont irrecevables ;

- subsidiairement, le moyen soulevé par M^me A… n’est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le décret n° 2019-50 du 30 janvier 2029 portant statut particulier des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation ;

- le code de justice administrative.

Les parties, régulièrement averties du jour de l’audience, n’étaient ni présentes ni représentées.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Ducos de Saint Barthélémy de Gélas,

- et les conclusions de M^me Stenger, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

M^me Marion Bonneaud, conseillère pénitentiaire d’insertion et de probation depuis le 27 juin 2011, est affectée au sein du service pénitentiaire d’insertion et de probation de Meurthe-et-Moselle. Par une décision du 11 décembre 2023 dont M^me A… demande l’annulation, le garde des sceaux, ministre de la justice, a établi le tableau d’avancement pour l’accès à la classe exceptionnelle du corps des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation au titre de l’année 2024.

D’une part, aux termes de l’article L. 212-4 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire, qui bénéficie, depuis au moins six mois au cours d’une année civile, d’une décharge d’activité de services à titre syndical ou est mis à la disposition d’une organisation syndicale et qui consacre la totalité de son service à cette activité syndicale a droit, dès la première année, s’il réunit les conditions fixées par le statut particulier de son corps ou de son cadre d’emplois pour bénéficier d’un avancement de grade au choix, est inscrit, de plein droit, au tableau d’avancement de grade, au vu de l’ancienneté acquise dans son grade et de celle dont justifient en moyenne les fonctionnaires titulaires du même grade relevant de la même autorité de gestion et ayant accédé, au titre du précédent tableau d’avancement et selon la même voie, au grade supérieur. ».

D’autre part, aux termes de l’article 20 du décret du 30 janvier 2019 portant statut particulier des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation : « Peuvent être promus au grade de conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation de classe exceptionnelle : / (…) 2° Au choix, après inscription sur un tableau d’avancement établi, les fonctionnaires comptant un an d’ancienneté dans le 6e échelon du grade de conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation et justifiant de six ans de services effectifs dans leur corps. / La proportion des nominations au choix ne peut être inférieure au tiers des nominations prononcées ». Aux termes de l’article 24 de ce même décret : « I. – Au 1er février 2019, les fonctionnaires relevant du corps des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation régis par le décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires et de probation sont intégrés dans le corps régi par le présent décret (…) / II. – Les services accomplis dans les grades du corps régi par le décret du 23 décembre 2010 précité sont assimilés à des services accomplis dans le corps d’intégration. (…) ».

Pour refuser d’inscrire M^me A… au tableau d’avancement pour l’accès à la classe exceptionnelle du corps des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation au titre de l’année 2024, le ministre de la justice a relevé que l’ancienneté moyenne dans le grade de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation des promus au titre de l’année 2023, par inscription au tableau d’avancement par la voie du choix, était de seize ans et onze mois, et que l’ancienneté dans le garde de la requérante n’était dès lors pas suffisante. Si M^me A… se prévaut de la création du corps des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation à compter du 1er février 2019 par le décret précité du 30 janvier 2019, date à laquelle l’ensemble des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation de classe normale ont été reclassés dans le nouveau grade de conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation, il résulte toutefois des dispositions précitées que le reclassement des agents s’est faite avec conservation de l’ancienneté et des services accomplis dans les anciens grades. Dès lors, le ministre de la justice a pu, sans entacher sa décision d’une erreur de droit, tenir compte des services accomplis dans l’ancien grade de conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation de classe normale pour établir l’ancienneté moyenne dont justifient les fonctionnaires titulaires du même grade que la requérante et ayant accédé, au titre du précédent tableau d’avancement et selon la même voie, au grade supérieur.

Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, la requête de M^me A… doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me Marion Bonneaud et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Délibéré après l’audience du 8 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

- M^me Samson-Dye, présidente,

- M^me Ducos de Saint Barthélémy de Gélas, première conseillère,

- M^me Philis, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2026.

La rapporteure,

C. Ducos de Saint Barthélémy de Gélas

La présidente,

A. Samson-Dye

La greffière,

L. Bourger

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.