Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 mars 2024, M^me B… C… D…, représentée par M^e Marcel, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 4 100 euros en réparation du préjudice subi du fait de l’absence de relogement dans les délais légaux, préjudice qui sera réévalué au jour de l’audience ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au profit de son conseil en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- l’Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne lui faisant pas de proposition d’hébergement dans le délai imparti ;

- cette carence fautive a causé un préjudice tenant aux conditions d’existence et un préjudice moral, ces préjudices étant continus et évolutifs.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 octobre 2024, le préfet de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’elle a fait l’objet de plusieurs propositions adaptées à sa situation suite à la décision favorable de la commission de médiation.

M^me C… D… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 8 novembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de la construction et de l’habitation ;

– la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Après avoir entendus au cours de l’audience :

– le rapport de M. A…,

– et les observations de M^e Marcel, représentant M^me C… D….

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C… D… a déposé le 18 janvier 2022 un recours auprès de la commission de médiation de l’Isère en vue d’obtenir une offre d’hébergement conformément aux dispositions du III de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. Par une décision du 7 mars 2022, la commission de médiation de l’Isère l’a reconnue comme étant prioritaire et devant être hébergée avant le 18 avril 2022 dans une structure adaptée. Par ordonnance du 8 novembre 2022, le tribunal administratif a enjoint au préfet d’assurer l’hébergement de M^me C… D… avant le 31 décembre 2022 et a prononcé une astreinte de 500 euros par mois de retard à compter du 1er janvier 2023 au profit du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement Par la présente requête, M^me C… D…, dont la réclamation préalable notifiée au préfet de l’Isère le 9 mars 2023 a été implicitement rejetée, demande au tribunal de condamner l’Etat à l’indemniser des préjudices causés par la carence fautive du préfet à lui proposer une offre d’hébergement adapté, dans le délai de six semaines, prévu par les articles L. 441-2-3-1 et R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation.

2. Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être hébergée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l’Etat prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’Etat, qui court à compter de l’expiration du délai de six semaines à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre d’hébergement.

3. Il résulte de l’instruction que M^me C… D… a été orientée le 24 janvier 2023 sur une place de répit d’AJHIRALP puis a été transférée le 31 mars 2023 sur une place à la résidence hôtelière à vocation sociale de Voreppe où elle se trouve toujours. Dans les circonstances de l’espèce et alors que la requérante indique avoir été à la rue avant son hébergement, il y a lieu de condamner l’Etat à verser à M^me C… D… une somme de 2 000 euros tous intérêts compris au titre de la période du 18 avril 2022 au 24 janvier 2023 en indemnisation de ses préjudices de toute nature.

4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M^me C… D… au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M^me C… D… une somme de 2 000 euros, tous intérêts compris.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… C… D…, à M^e Marcel et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2025.

Le président,

J.P. A…

La greffière,

ZANON

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.