Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 octobre 2024, M. C A, représenté par M^e Frery, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 3 octobre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

2°) à titre subsidiaire, de suspendre l’arrêté attaqué dans l’attente de la décision de la Cour nationale du droit d’asile ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 440 euros à verser à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— l’arrêté pris dans son ensemble est entaché de l’incompétence de son auteur ;

— la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’un défaut d’examen suffisant et particulier de sa situation ;

— la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la décision fixant le pays de renvoi méconnait l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français est prématurée et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale ;

— il existe des motifs sérieux à sa demande d’asile pour justifier la suspension de l’arrêté préfectoral.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 janvier 2025, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

M^me Coutarel a présenté son rapport au cours de l’audience, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Eu égard à l’urgence à statuer sur la situation de M. A, il y a lieu de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

2. M. A, ressortissant kosovar né en 1993, est entré en France le 14 juin 2023 où il a déposé une demande d’asile enregistrée le 21 juin 2023. Cette demande a fait l’objet d’une décision de rejet de la part de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 3 novembre 2023. Le 13 décembre 2023, M. A a présenté un recours contre cette décision auprès de la Cour nationale du droit d’asile qui est toujours pendant. Par un arrêté du 3 octobre 2024, le préfet de la Haute-Savoie l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. Dans la présente instance, M. A demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions présentées à fin d’annulation :

En ce qui concerne le moyen commun aux décisions contestées :

3. L’arrêté attaqué a été signé par M. Delavoët, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, qui disposait d’une délégation de signature à cette fin, consentie par arrêté du 15 décembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire manque en fait.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

4. La décision portant obligation de quitter le territoire français comporte l’ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Il ne ressort pas de la décision que le préfet ne se serait pas livré à un examen suffisant et particulier de la situation de M. A qui lui était soumise. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen sérieux de la situation de M. A doit être écarté.

5. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ».

6. M. A est entré récemment en France et a vu sa demande d’asile rejetée par l’OFPRA en procédure accélérée. S’il se prévaut de la présence en France de sa mère et de son frère, qui se sont vus reconnaitre le bénéfice de la protection subsidiaire par la Cour nationale du droit d’asile par une décision du 13 décembre 2022, il ressort des pièces du dossier que l’épouse de M. A ainsi que leurs enfants résident au Kosovo. Par ailleurs, le requérant ne justifie d’aucune insertion particulière, notamment professionnelle, sur le territoire français à la date de la décision attaquée. Dans ces circonstances, la décision contestée n’a pas porté au droit de M. A au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquelles elle a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit dès lors être écarté.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

7. Pour démontrer que sa vie serait menacée ou qu’il serait susceptible d’être exposé à un risque d’atteinte grave en cas de retour au Kosovo, M. A se prévaut de la reconnaissance de la qualité de bénéficiaires de la protection subsidiaire de sa mère et de son frère. Néanmoins, comme l’a d’ailleurs estimé l’OFPRA, le requérant ne démontre pas les menaces dont il aurait ou dont il pourrait être la cible de la part de son père. Dans ces conditions, la décision attaquée ne méconnait pas les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne la décision d’interdiction de retour sur le territoire français :

8. Le moyen tiré de l’atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale invoqué à l’encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté par les mêmes motifs que ceux exposés au point 6.

9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A à fin d’annulation de l’arrêté du 3 octobre 2024 doivent être rejetées.

Sur les conclusions présentées à fin de suspension :

10. Aux termes de l’article L. 752-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, figurant dans le chapitre relatif aux mesures applicables en vue de l’exécution d’une décision d’expulsion, d’une peine d’interdiction du territoire français ou d’une interdiction administrative du territoire français en cas de demande d’asile : " En cas de décision de rejet ou d’irrecevabilité par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’étranger peut demander au président du tribunal administratif de suspendre l’exécution de l’éloignement jusqu’à l’expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d’asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu’à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s’il est statué par ordonnance, jusqu’à la date de la notification de celle-ci.

11. Il est fait droit à la demande de suspension de la mesure d’éloignement si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet opposée par l’OFPRA à la demande de protection, au regard des risques de persécutions allégués ou des autres motifs retenus par l’Office.

12. Le requérant, dont la demande d’asile devant l’OFPRA a été rejetée par une décision du 3 novembre 2023 n’apporte, ainsi qu’il a été précédemment dit, aucun élément, au soutien de ses allégations, de nature à établir les risques qu’il dit encourir dans son pays d’origine et ne peut ainsi être regardé comme présentant des éléments sérieux de nature à justifier son maintien sur le territoire durant l’examen de son recours par la Cour nationale du droit d’asile. Par suite, ses conclusions aux fins de suspension de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet doivent être rejetées.

Sur les frais d’instance :

13. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er :

M. A est admis provisoirement à l’aide juridictionnelle. Article 2 :

La requête de M. A est rejetée. Article 3 :Le présent jugement sera notifié à M. C A, à M^e Frery et au préfet de la Haute-Savoie.

Délibéré après l’audience du 6 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. Pfauwadel, président,

M^me Coutarel, première conseillère,

M. Deroleppot, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe 20 février 2025.

La rapporteure,

A. Coutarel

Le président,

T. Pfauwadel

Le greffier,

M. B

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.