COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO

ORDONNANCE

DU 15 AVRIL 2025

N° 2025/

Rôle N° RG 25/00042 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOVCM

[B] [O]

C/

PROCUREUR GENERAL

MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 3]

PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

Copie adressée :

par courriel le :

15 Avril 2025

à :

— Le patient

— Le directeur

— L’avocat

— Le préfet

— MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de TARASCON en date du 24 Mars 2025 enregistrée au répertoire général sous le n°25/25.

APPELANT

Monsieur [B] [O]

né le 16 octobre 1987 à [Localité 4]

Actuellement au centre hospitalier d'[Localité 3] -

Demeurant [Adresse 5] [Localité 7]

Assisté en première instance par Maître Alvina GEDE

INTIMÉS :

MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 3]

MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE

PARTIE JOINTE

MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

DÉBATS

L’affaire a été débattue le 15 Avril 2025, en audience publique, devant Madame Michèle JAILLET, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l’article L.3211-12-4 du code de la santé publique,

Greffier lors des débats : M^me Carla D’AGOSTINO,

Les parties n’ont pas comparu à l’audience.

ORDONNANCE

Par décision réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 15 Avril 2025

Signée par Madame Michèle JAILLET, Présidente de chambre et M^me Carla D’AGOSTINO, greffier présent lors du prononcé,

Vu le certificat médical d’admission du 13 mars 2025 formant demande d’hospitalisation en application de l’article L3213-1 et 3213-2 du code de la santé Publique,

Vu la mesure provisoire d’admission en soins psychiatrique du 13 mars 2025 prise par le maire de la commune de [Localité 7],

Vu l’arrêté du 14 mars 2025 pris par le directeur du cabinet du Préfet des Bouches-du-Rhône poiur le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône et par délégation, ordonnant l’admission du patient jusqu’au 13 avril 2025 inclus dans le centre hospitalier [6] de [Localité 3];

Vu l’arrêté du 17 mars 2025 pris par le sécrétaire général adjoint de la préfetcure des Bocuhes-du-Rhône pour le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bocuhes-du-Rhône et par délégation ordonnant la poursuite de l’hospitalisation sous forme d’une hospitalisation complète du patient dans le centre hospitalier [6] de [Localité 3];

Vu la saisine présentée le 17 mars 2025 par le secrétaire général adjoint de la préfecture des Bouches-du-Rhône pour le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône et par délégation dans le cadre de la procédure de contrôle des mesures de soins psychiatriques concernant M.[B] [O].

Vu la l’ordonnance rendue par le Tribunal Judiciaire de TOULON en date du 24 mars 2025 ordonnant le maintien de l’hospitalisation complète de M.[B] [O] ;

Vu le courrier d’appel de M.[B] [O] reçu au greffe le 04 avril 2025;

Vu le courrier de désistement de M.[B] [O] transmis par le personnel hospitalier, reçu au greffe le 14 avril 2025 à 17h09;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision réputée contradictoire.

En conséquence, constatons le désistement d’appel de M.[B] [O]

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Le greffier Le président

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-11 HO

N° RG 25/00042 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOVCM

Aix-en-Provence, le 15 Avril 2025

Le greffier

à

[B] [O] sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier d'[Localité 3]

NOTIFICATION

Article R3211-22 du Code de la santé publique

Le greffier de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l’ordonnance rendue le 15 Avril 2025 concernant l’affaire :

M. [B] [O]

Représentant : M^e Michelle CHAMPDOIZEAU-PASCAL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

APPELANT

PROCUREUR GENERAL

M. MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 3]

PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.

Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation.

Le greffier

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-11 HO

N° RG 25/00042 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOVCM

Aix-en-Provence, le 15 Avril 2025

Le greffier

à

— Monsieur le Directeur de Centre Hospitalier d'[Localité 3]

— Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône

— Maître Michelle CHAMPDOIZEAU-PASCAL

— Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de TARASCON

— Monsieur le Procureur Général

NOTIFICATION

Article R3211-22 du Code de la santé publique

Le greffier de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l’ordonnance rendue le 15 Avril 2025 concernant l’affaire :

M. [B] [O]

Représentant : M^e Michelle CHAMPDOIZEAU-PASCAL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

APPELANT

PROCUREUR GENERAL

M. MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 3]

PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.

Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation.

Le greffier