Tribunal administratif de Grenoble, 6 janvier 2025, n° 2409882

TA Grenoble
Non-lieu à statuer 6 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a estimé que l'urgence n'était plus caractérisée, car le préfet avait déjà délivré une attestation de prolongation d'instruction, ce qui a rouvert l'instruction de la demande et reporté la décision implicite de rejet.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 6 janv. 2025, n° 2409882
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2409882
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 décembre 2024, M. A C demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de l’Isère d’instruire son dossier de demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction dans l’attente d’une decision définitive prise sur sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2024, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que l’urgence n’est plus caractérisée dès lors qu’il a délivré à l’intéressé une attestation de prolongation d’instruction qui a eu pour effet de rouvrir l’instruction de la demande de l’intéressé et de reporter la décision implicite de rejet de celle-ci.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative ;

— la décision du président du tribunal désignant M^me B comme juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

2. Postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de l’Isère a délivré au requérant une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 19 mars 2025. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction de M. C.

O R D O N N E

Article 1er :Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction de M. C.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera délivrée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 6 janvier 2025.

La juge des référés,

A. B

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2409882