Non-lieu à statuer 8 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 8 déc. 2025, n° 2511433 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2511433 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 13 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 octobre et 17 novembre 2025, M. A… B… demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une attestation de prolongation de l’instruction ou un récépissé de sa demande de titre de séjour dans un délai de 48 heures, sous astreinte de cent euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir.
Il soutient que la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il est en situation irrégulière, ne peut plus travailler, effectuer ses démarches administratives et assurer la stabilité de sa famille.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2025, la préfète de l’Isère conclut à un non-lieu à statuer.
Elle fait valoir qu’elle a délivré à M. B… une attestation de prolongation d’instruction valable du 13 novembre 2025 au 12 février 2026.
Vu :
les autres pièces du dossier.
Vu :
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme C…, 1ère vice-présidente, pour statuer sur les référés.
Considérant ce qui suit :
Le 16 mars 2025, M B…, ressortissant iranien, a déposé un dossier de demande de titre de séjour vie privée et familiale. N’ayant pas obtenu d’attestation de prolongation d’instruction, M. B… a introduit une requête en référé afin d’obtenir cette attestation.
Il résulte de l’instruction que postérieurement à l’enregistrement de la requête, le 13 novembre 2025, la préfecture a délivré à M. B… l’attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 12 février 2026. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte de la requête de M. B… sont devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’injonction sous astreinte de délivrance d’une attestation d’instruction de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.
Fait à Grenoble, le 8 décembre 2025.
La juge des référés,
M. C…
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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