Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 janvier 2025, M. A C, représenté par M^e Dieye, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n° 2024-OTE 34 du 17 décembre 2024 par lequel la préfète de l’Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer un certificat de résidence de dix ans sous 15 jours et sous astreinte journalière de 50 euros ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— le refus de titre de séjour méconnait les stipulations de l’article 6-5° de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

— l’arrêté méconnait l’article 8 et de l’article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les articles 7 et 9 de la charte européenne des droits fondamentaux de l’Union européenne ; il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— il méconnaît l’article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 et le préambule de la Constitution de 1946 ;

— il méconnait les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2025, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens de la requête de M. C ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 31 janvier 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 28 avril 2025, en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.

Vu l’arrêté attaqué et les autres pièces du dossier.

Vu :

— la Constitution et son préambule ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le pacte international relatif aux droits civils et politiques ;

— la charte européenne des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Au cours de l’audience publique, le rapport de M^me F a été entendu. Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. A C, ressortissant algérien âgé de 43 ans, déclare être entré en France le 8 mai 2023, sous couvert d’un visa de court séjour en cours de validité. Le 5 juin 2023, il a présenté une demande de certificat de résidence algérien sur le fondement de l’article 6-5° de l’accord franco-algérien et, subsidiairement, tout autre fondement permettant de régulariser son séjour. Par un arrêté du 17 décembre 2024, la préfète de l’Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination.

Sur les conclusions en annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Le certificat de résidence d’un an portant la mention » vie privée et familiale « est délivré de plein droit : () 5° Au ressortissant algérien qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (). »

3. Il ressort des pièces du dossier que M. C a épousé M^me D, le 18 juin 2013, une compatriote en situation régulière sur le territoire français. Dans ces conditions, le requérant entrant dans les catégories qui ouvrent droit au regroupement familial, ne saurait utilement se prévaloir des stipulations en cause. S’il fait valoir que son épouse a déjà présenté des demandes de regroupement familial qui n’ont pas abouti, il ne l’établit pas et il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il est dans l’impossibilité de bénéficier de la procédure de regroupement familial. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 5° de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doit être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes du dixième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 : « La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ». Selon l’article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques : « 1. La famille est l’élément naturel et fondamental de la société et a droit à la protection de la société et de l’Etat. / 2. Le droit de se marier et de fonder une famille est reconnu à l’homme et à la femme à partir de l’âge nubile. () ». aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ».

5. Il ressort des pièces du dossier que la présence de M. C en France est très récente. En dehors de son épouse et de leur fils de 14 ans dont il a toujours vécu séparé, il n’a aucune attache familiale en France et ne fait état d’aucune insertion sociale ou par le travail. Il a vécu l’essentiel de sa vie en Algérie où il conserve des attaches familiales, avec la présence de ses parents et de ses frères et sœurs. Rien ne fait obstacle à ce que son épouse présente une demande de regroupement familial à son profit et qu’il retourne en Algérie le temps de l’instruction de cette demande. Dans ces circonstances, il n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté attaqué porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale en méconnaissance des dispositions du dixième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, des stipulations de l’article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes raisons, et en l’absence de circonstance particulière, l’arrêté n’est pas entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

6. En troisième lieu, aux termes de l’article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « A partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit ». Aux termes de l’article 9 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Le droit de se marier et le droit de fonder une famille sont garantis selon les lois nationales qui en régissent l’exercice ».

7. L’arrêté attaqué, qui n’a ni pour objet ni pour effet de faire obstacle au mariage de M. C, déjà célébré en 2013, et qui ne prive pas les époux de la possibilité de mener une vie commune et de fonder un foyer, ne peut être regardé comme portant atteinte à son droit au mariage et à son droit de fonder une famille. Par suite, en édictant l’arrêté attaqué, la préfète de l’Isère n’a pas méconnu les stipulations de l’article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni celles de l’article 9 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ayant le même objet.

8. En dernier lieu, à supposer que M. C ait entendu invoquer les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui sont en tout état de cause inapplicables aux ressortissants algériens, il n’assortit pas son moyen des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé.

9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. C tendant à l’annulation de l’arrêté du 17 décembre 2024 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d’injonction et d’astreinte ainsi que celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er :La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A C et à la préfète de l’Isère.

Délibéré après l’audience du 27 juin 2025, à laquelle siégeaient :

— M. Sauveplane, président,

— M. E, premier-conseiller,

— M^me F, première-conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 août 2025.

Le rapporteur,

C. F

Le président,

M. Sauveplane

Le greffier,

M. B

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.