Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 octobre 2025, M^me C… B… A…, représentée par M^e Roulleau, demande au tribunal :

d’annuler la décision du 26 septembre 2025 par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil du demandeur d’asile ;

d’enjoindre à l’OFII de lui accorder les conditions matérielles d’accueil dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

de mettre à la charge de l’OFII le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que le dépôt tardif de sa demande d’asile est justifié par un motif légitime et que, par suite, la décision en litige méconnaît les dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 octobre 2025, l’Office français de l’immigration de l’intégration conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par M^me B… A… n’est fondé.

Le président du tribunal a désigné M. Dardé, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant des procédures prévues par le titre II de livre IX du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Dardé, magistrat désigné a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M^me B… A…, ressortissante mauricienne née le 27 septembre 1992, est entrée en France le 18 février 2019 selon ses déclarations, dans des conditions irrégulières. Elle a présenté une demande d’asile enregistrée le 24 septembre 2025 par le préfet de Maine-et-Loire. Par une décision du 26 septembre 2025, dont M^me B… A… demande l’annulation, le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil du demandeur d’asile.

Aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : / (…) 4° Il n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l’article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. ».

L’OFII a refusé d’accorder à M^me B… A… les conditions matérielles d’accueil du demandeur d’asile au motif qu’elle a sollicité l’asile, sans motif légitime, au-delà du délai de quatre-vingt-dix jours suivant son entrée en France.

D’une part, si M^me B… A… fait valoir qu’elle a été régulièrement hospitalisée depuis son entrée sur le territoire, cette circonstance, qu’elle expose de manière peu circonstanciée sans expliquer les raisons pour lesquelles elle l’aurait empêchée de présenter une demande d’asile avant le 24 septembre 2025, soit plus de six ans et demi après son entrée sur le territoire français, ne constitue par un motif légitime au sens des dispositions citées au point 2. D’autre part, si la requérante a déclaré être enceinte et que le terme de sa grossesse est fixé au 15 avril 2026, il ressort également de la fiche d’évaluation de sa vulnérabilité établie le 26 septembre 2025, sur laquelle elle a apposé sa signature, qu’elle bénéficie d’un hébergement et qu’elle n’est pas isolée en France puisque sa mère et ses frères et sœurs y résident également. Dès lors, elle ne se trouve pas dans une situation de vulnérabilité telle que l’OFII ne pouvait, sans entacher sa décision d’illégalité, lui refuser le bénéfice des conditions matérielles d’accueil pour le motif rappelé au point 3. Par suite, le moyen tiré de la violation de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de M^me B… A… ne peuvent qu’être rejetées ainsi, par voie de conséquence, que ses conclusions à fin d’injonction et celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B… A… est rejetée.

Le présent jugement sera notifié à M^me C… B…, au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration et à M^e Roulleau.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2025.

Le magistrat désigné,

A. DARDÉ

La greffière,

A.-L. BOUILLAND

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière

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