Désistement 18 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 18 nov. 2025, n° 2500037 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2500037 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 janvier 2025, M. D… A…, représenté par Me Heinrich, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 24 juillet 2024 par lequel le maire de la commune de Le Touvet a accordé le permis de construire n° PC 038511 24 00009 à Mme C…, ensemble la décision tacite de rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Le Touvet le versement d’une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 25 août 2025, M. A… déclare se désister de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d’un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. Par le mémoire susvisé, M. A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. D… A…, à la commune de Le Touvet et à Mme B… C….
Fait à Grenoble le 18 novembre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
P. Thierry
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Vie privée ·
- Carte de séjour ·
- Aide juridictionnelle ·
- Demande ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Statuer ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Réfugiés ·
- Juge des référés ·
- Injonction ·
- Police ·
- Autorisation provisoire ·
- Aide juridictionnelle ·
- Ordonnance ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Injonction ·
- Sénégal ·
- Visa ·
- Sous astreinte ·
- Annulation ·
- Tribunaux administratifs ·
- Recours
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Obligation ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation ·
- Union européenne ·
- Interdiction ·
- Durée
- Justice administrative ·
- Site internet ·
- Élection municipale ·
- Commune ·
- Magazine ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Opposition ·
- Référé ·
- Liberté fondamentale
- Commission nationale ·
- Expert-comptable ·
- Honoraires ·
- Politique ·
- Financement ·
- Election ·
- Candidat ·
- Compte ·
- Dépense ·
- Remboursement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Garde des sceaux ·
- Affectation ·
- École nationale ·
- Administration pénitentiaire ·
- Positionnement ·
- Insuffisance professionnelle ·
- Fonctionnaire ·
- Compétence
- Justice administrative ·
- Visa ·
- Épouse ·
- Immigration ·
- Outre-mer ·
- Commissaire de justice ·
- Délivrance ·
- Algérie ·
- Sous astreinte ·
- Statuer
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Nationalité française ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Excès de pouvoir ·
- Réintégration ·
- Décret ·
- Formalité administrative ·
- Auteur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité externe ·
- Imposition ·
- Inopérant ·
- Vacant ·
- Taxe d'habitation ·
- Tribunaux administratifs ·
- Économie ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Indemnités journalieres ·
- Droit au travail ·
- Risque ·
- Travail ·
- Suspension
- Etats membres ·
- Règlement (ue) ·
- Parlement européen ·
- Asile ·
- Information ·
- Justice administrative ·
- Entretien ·
- Transfert ·
- Responsable ·
- Aide juridictionnelle
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.