Désistement 30 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 30 juin 2025, n° 2502547 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2502547 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juillet 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 mars 2025, M. B A, représenté par Me Planchet demande au tribunal :
1°) d’annuler la délibération n°2024.91 du 28 octobre 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint Jorioz a décidé d’acquérir la parcelle AO 721 au prix d’un euro, ensemble le rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint Jorioz la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 19 mai 2025, M. A demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d’instance et d’action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d’un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. Par le mémoire susvisé, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte à M. A de son désistement d’instance et d’action.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Saint Jorioz.
Fait à Grenoble le 30 juin 2025.
Le président de la 1ère chambre,
P. Thierry
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2502547
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