Désistement 8 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 8 janv. 2025, n° 2401357 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2401357 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 février 2024, la société MC4 distribution, représentée par Me Fiat, demande au Tribunal :
1°) de condamner la commune de Villard de Lans à lui verser la somme de 29254 euros au titre du déficit enregistré sur l’année d’exploitation 2022 ;
2°) de juger que les condamnations mises à la charge de la commune de Villard de Lans porteront intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2023 ;
3°) de condamner la commune de Villard de Lans à lui verser la somme de 3500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 11 décembre 2024, la société MC4 distribution déclare se désister de sa requête.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".
2. Le désistement de la société MC4 distribution est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société MC4 distribution.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société MC4 distribution et à la commune de Villard de Lans.
Fait à Grenoble, le 8 janvier 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
A. Triolet
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2401357
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