Rejet 1 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nancy, 1er avr. 2025, n° 2500224 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nancy |
| Numéro : | 2500224 |
| Dispositif : | Rejet moyen (Art R.222-1 al.7) |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 et 31 janvier 2025, M. A B et Mme D C contestent les décisions en date des 13 mai 2024 et 27 mai 2024 par lesquelles le maire de la commune de Lay-Saint-Christophe et le président de la communauté de communes du bassin de Pompey ont refusé de faire droit à leurs demandes tendant à la modification du plan local d’urbanisme et du zonage applicable sur le territoire de la commune de Lay-Saint-Christophe.
Ils soutiennent qu’ils sont propriétaires des parcelles ZE38 et ZE39 sur le territoire de la commune de Lay-Saint-Christophe ; que ces parcelles ne sont pas situées en zone constructible ; que leur demande de modification du zonage actuel a été rejetée sans proposition de dialogue ; qu’il n’y a plus de terrain à bâtir sur la commune alors que les demandes sont fortes ; qu’ils sont âgés et ont des ennuis de santé ; qu’ils doivent pouvoir vendre ces parcelles et que, sans enfant, ils feront des dons aux plus besogneux ; que les espaces verts et boisés dont il est fait état sont dans un état déplorable ; que c’est un cas de force majeure.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’urbanisme ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé () ».
2. Si M. B et Mme C contestent les décisions par lesquelles le maire de la commune de Lay-Saint-Christophe et le président de la communauté de communes du bassin de Pompey ont refusé de faire droit à leurs demandes tendant à la modification du zonage applicable aux parcelles dont ils sont propriétaires sur le territoire de la commune de Lay-Saint-Christophe, ils ne soulèvent aucun moyen opérant à l’appui de leurs conclusions.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B et Mme C peut être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B et Mme C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et Mme D C.
Fait à Nancy, le 1er avril 2025.
Le président de la 1ère chambre,
B. Coudert
La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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