Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 juillet 2025, M^me B… A… représentée par M^e Huard, demande au tribunal :

1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler la décision par laquelle la préfète de l’Isère a implicitement refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, ensemble la décision implicite de rejet de sa demande de droit au travail ;

3°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une carte de résident dans un délai d’un mois ou, à défaut, une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler dans un délai de cinq jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2025, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Par un courrier du 15 octobre 2025, M^me A… déclare se désister de ses conclusions principales et, maintenir ses conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 29 septembre 2025, par suite ses conclusions relatives à l’aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet, et il n’y a plus lieu de statuer sur celles-ci.

2. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d’un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens.

3. Par le courrier susvisé, M^me A… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

4. M^me A… ayant obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle, son avocat, M^e Huard peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros qui sera versée à M^e Huard.

O R D O N N E  :

Article 1er :

Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M^me A… relatives à l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2:

Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M^me A….

Article 3 :

L’Etat versera, en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 1 200 euros à M^e Huard, avocat de M^me A….

Article 4 :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…, à la préfète de l’Isère et à M^e Huard.

Fait à Grenoble le 18 novembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

P. Thierry

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.