Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er octobre 2024, M^me B…, représentée par M^e Diouf-Garin demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de l’Isère a rejeté sa demande de titre de séjour « étudiant » ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Isère de lui délivrer un titre de séjour « étudiant » d’une durée d’un an à compter du jugement à intervenir sus astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l’Etat à verser à son conseil une somme de 1500 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l’Etat.

Par un mémoire enregistré le 4 décembre 2025, le préfet de police de Paris conclut au non-lieu à statuer.

Une lettre a été adressée le 12 novembre 2025 à M^e Diouf-Garin l’invitant, sur le fondement des dispositions de l’article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

Par un mémoire enregistré le 11 décembre 2025, M^me B… déclare maintenir sa demande au titre des frais de procès.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l’article R.612-5-1.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens.

2. Dans le dernier état de ses écritures, M^me B… doit être regardée comme se désistant de sa requête ; rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M^me B… au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B….

Article 2 : Les conclusions présentées par M^me B… au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, à M^e Diouf-Garin et à la Préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 31 décembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

B. Savouré

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.