Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 novembre 2024, M^me A… C… épouse B…, représentée par M^e Cans, demande au tribunal :

1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a rejeté sa demande de délivrance d’un certificat de résidence algérien d’une durée de dix ans ;

3°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter du prononcé du jugement et de lui délivrer, dans l’attente de la décision une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 500 € par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1200 euros qui sera versée à M^e Cans sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, celle-ci s’engageant à exercer l’option prévue par cet article et à renoncer à percevoir la somme correspondante à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle et, dans l’hypothèse où M^me C… épouse B… se verrait refuser le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1200 € au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et au rejet des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une décision du 14 avril 2025, M^me C… épouse B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Par un mémoire enregistré le 12 novembre 2025, M^me C… épouse B… a déclaré se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction mais maintenir sa demande au titre des frais irrépétibles.

Vu :

les autres pièces du dossier,

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique,

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de question autres que la condamnation prévue à l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Le désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M^me C… épouse B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M^me C… épouse B… tendant à la condamnation de l’Etat au titre des frais irrépétibles.

O R D O N N E :

Article 1er

:

Il est donné acte du désistement à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M^me C… épouse B….

Article 2 : Les conclusions de M^me C… épouse B… présentées au titre des frais irrépétibles sont rejetées.

Article 3 :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C… épouse B…, à M^e Cans et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 30 décembre 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

Bedelet

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.