Tribunal administratif de Martinique, 21 janvier 2026, n° 2600035

TA Martinique 21 janvier 2026

Arguments

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Autre
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que la requête ne relevait pas de la compétence du tribunal administratif de la Martinique, mais devait être transmise au tribunal administratif de Marseille, compétent en raison de la localisation de l'autorité ayant pris la décision contestée.
Autre
Droit à l'accès aux documents administratifs
La cour a noté que la demande d'injonction de communication de documents ne pouvait être examinée que par le tribunal compétent, qui est le tribunal administratif de Marseille.
Autre
Droit au remboursement des frais engagés
La cour a indiqué que cette demande de remboursement de frais de justice doit être examinée par le tribunal administratif compétent, qui est le tribunal administratif de Marseille.

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Sur la décision

Référence :	TA Martinique, 21 janv. 2026, n° 2600035
Juridiction :	Tribunal administratif de Martinique
Numéro :	2600035
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Marseille
Date de dernière mise à jour :	1 février 2026

Texte intégral

Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2026, M. B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la ville d’Aix-en-Provence a implicitement refusé de lui communiquer les enregistrements vidéo le concernant du 30 décembre 2024 ;

2°) d’enjoindre à la ville d’Aix-en-Provence de lui communiquer les documents sollicités sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la ville d’Aix-en-Provence la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Marseille : (…) Bouches-du-Rhône (…). ».

3. La requête présentée par M. B… tend à obtenir l’annulation du refus implicite de la ville d’Aix-en-Provence de lui communiquer des documents administratifs et à ce que soit enjoint à celle-ci de procéder à la communication desdits documents. Il s’ensuit que le lieu du tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui a pris la décision. Par suite, la ville d’Aix-en-Provence étant située dans les Bouches-du-Rhône, la requête de M. B… ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de la Martinique mais de celle du tribunal administratif de Marseille. Il y a donc lieu de la transmettre à cette juridiction, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au président du tribunal administratif de Marseille.

Fait à Schœlcher, le 21 janvier 2026.

Le président,

J-M. Laso

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.