Tribunal administratif de Grenoble, 8 avril 2025, n° 2306586

TA Grenoble
Désistement 8 avril 2025

Arguments

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Accepté
Non confirmation du maintien de la requête
La cour a constaté que M me B n'a pas respecté le délai de confirmation, ce qui entraîne le désistement de l'ensemble de ses conclusions.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 8 avr. 2025, n° 2306586
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2306586
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2023, M^me A B demande au tribunal d’annuler les décisions en date du 7 septembre 2023 de la caisse d’allocations familiales de la Drôme lui notifiant les refus de sa demande de remise de dettes portant sur un indu d’aide personnalisée au logement d’un montant de 770,06 euros et un indu de prime d’activité d’un montant de 626,76 euros.

Une demande de maintien de la requête a été adressée à M^me B le 17 février 2025, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de

ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ".

3. Aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles. () »

4. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 17 février 2025 par l’application Télérecours et réputée lue le 19 février suivant, M^me B n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, M^me B, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, doit être regardée comme s’étant désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B, à la caisse d’allocations familiales de la Drôme et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Fait à Grenoble, le 8 avril 2025.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chacun en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.