Non-lieu à statuer 8 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 8 déc. 2025, n° 2512020 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2512020 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 12 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2511259 du 6 novembre 2025, le juge des référés du tribunal a enjoint à la préfète de l’Isère d’admettre au regroupement familial l’enfant Oumar A…, né le 24 juin 2025 à Conakry, fils de C… A… et de son épouse D…, dans un délai de 5 jours à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
Par une ordonnance n° 2512020 du 21 novembre 2025, le juge des référés du tribunal a liquidé provisoirement l’astreinte à hauteur de 1 800 euros au profit de M. A….
Par un mémoire du 5 décembre 2025, M. A… informe que le tribunal que la préfète de l’Isère a exécuté l’ordonnance n° 2511259 du 6 novembre 2025 et admis son enfant au bénéfice du regroupement familial.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Il résulte de l’instruction que l’injonction fait à la préfète de l’Isère par l’ordonnance n° 2511259 du 6 novembre 2025 a reçu exécution à ce jour. Par suite, il n’y a pas lieu de se prononcer sur la liquidation définitive de l’astreinte fixée par cette même ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er :
Il n’y a pas lieu de statuer sur la liquidation définitive de l’astreinte.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifié à M. A… et à la préfète de l’Isère.
Fait à Grenoble, le 8 décembre 2025.
Le juge des référés,
M. B…
La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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