Désistement 24 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 24 sept. 2025, n° 2506583 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2506583 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 20 juin 2025 et le 3 juillet 2025, M. A B et autres doivent être regardés comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 19 mai 2025 par lequel le préfet de la Drôme ne s’est pas opposé avec prescriptions à la déclaration préalable déposée par la société Centrales Villageoises de la Lance pour la réalisation d’un parc photovoltaïque sur la commune de Roche-Saint-Secret-Béconne.
Par un mémoire en défense enregistré le 21 juillet 2025, la commune de Roche-Saint-Secret-Béconne conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que soit mise solidairement à la charge de M. B et autres la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 11 août 2025, M. B et autres déclarent se désister de leur requête.
Par un mémoire enregistré le 3 septembre 2025, la commune de Roche-Saint-Secret-Béconne demande au tribunal de prendre acte du désistement des requérants et, demande que soit mise à leur charge une somme de 2 500 euros au titre des frais d’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d’un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. Par le courrier susvisé, M. B et autres ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il leur en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge des requérants la somme réclamée par la commune de Roche-Saint-Secret-Béconne sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. B et autres.
Article 2 :Les conclusions de la commune de Roche-Saint-Secret-Béconne présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, au préfet de la Drôme et à la commune de Roche-Saint-Secret-Béconne.
Fait à Grenoble le 24 septembre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
P. Thierry
La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2506583
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