Tribunal administratif de Rennes, 27 mars 2025, n° 2501186
TA Rennes
Rejet 27 mars 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence de la juridiction administrative

    La cour a estimé que la requête ne relevait manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, car elle concernait un dépôt de plainte contre une personne privée.

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Sur la décision

Référence :
TA Rennes, 27 mars 2025, n° 2501186
Juridiction : Tribunal administratif de Rennes
Numéro : 2501186
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Sur les parties

Texte intégral

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Tribunal administratif de Rennes, 27 mars 2025, n° 2501186