Désistement 4 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 4 nov. 2025, n° 2407391 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2407391 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 9 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 septembre 2024, M. B… A…, représenté par Me Fleury, demande au tribunal :
1) d’annuler l’arrêté n° PC 038 0972 31 0005 du 28 avril 2023, le permis de construire rectificatif du 18 janvier 2024, et l’arrêté de transfert n° PC 038 097 231 00005T1 du 9 juillet 2024 au bénéfice de la société civile immobilière (SCI) OM Nationale, par lesquels le maire de la commune de Chavanoz a accordé un permis de construire à la société LM Promotion pour la construction de 6 logements, ensemble le rejet implicite du recours gracieux ;
2) de mettre à la charge de la commune de Chavanoz la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 8 janvier 2025, la commune de Chavanoz, représentée par Me Vincens-Bouguereau, conclut au rejet de la requête, et à la condamnation de M. A… à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ;
2. Le désistement de M. A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la la commune de Chavanoz présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à la commune de Chavanoz, et à la société LM Promotion et LM Aménagement, et à la SCI OM Nationale.
Fait à Grenoble le 4 novembre 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
C. Rizzato
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Police ·
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Vie privée ·
- Carte de séjour ·
- Convention européenne
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Carte de séjour ·
- Titre ·
- Renouvellement ·
- Droit au travail ·
- Plateforme ·
- Prolongation
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Convention internationale ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Retrait ·
- Sérieux
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Prolongation ·
- Juge des référés ·
- Attestation ·
- Ordonnance ·
- Délai ·
- Exécution ·
- Sous astreinte ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice
- Urbanisme ·
- Déclaration préalable ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Urgence ·
- Recours gracieux ·
- Maire ·
- Délai ·
- Légalité ·
- Téléphonie
- Justice administrative ·
- Expert ·
- Immeuble ·
- Ouvrage ·
- Dommage ·
- Vacation ·
- Commune ·
- Constat ·
- Mission ·
- État
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Expert ·
- Sécurité publique ·
- Maire ·
- Bâtiment ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Immeuble ·
- Juge des référés ·
- Habitation ·
- Désignation
- Visa ·
- Réunification familiale ·
- Acte ·
- Etat civil ·
- Étranger ·
- Justice administrative ·
- Supplétif ·
- Réfugiés ·
- Droit d'asile ·
- Enfant
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Administration ·
- Procédures particulières ·
- Juridiction ·
- Disposition législative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Statuer ·
- Demande ·
- Voies de recours
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Abrogation ·
- Territoire français ·
- Abroger ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Durée ·
- Notification ·
- Liberté fondamentale ·
- Annulation
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Bibliothèque universitaire ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Permis de conduire ·
- Commissaire de justice ·
- Actes administratifs ·
- Exécution ·
- Faculté
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Titre ·
- Autorisation provisoire ·
- L'etat ·
- Carte de séjour ·
- Décision implicite ·
- Aide juridictionnelle ·
- Aide
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.