Désistement 17 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 17 déc. 2025, n° 2207662 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2207662 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 novembre 2022, M. et Mme A…, représentés par Me Fiat demande au Tribunal :
1°) de dire et juger la commune de Meyrie responsable pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public, ou à tout le moins des dommages résultant de l’ouvrage public ;
2°) d’enjoindre la commune de Meyrie d’avoir à procéder au débouchage des arbres inistialiement plantés sur la voie communale, sous astreinte dont la montant sera fixé par le Tribunal ;
3°) de condamner la commune de Meyrie à leur verser la somme de 6 937,70 euros en indemnisation de leurs préjudices ;
4°) de condamner la commune de Meyrie à leur verser la somme de 2000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2025, M. et Mme A… déclarent se désister de sa requête.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux … peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements ; (… )».
2. Le désistement de M. et Mme A… est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A… et à la commune de Meyrie.
Fait à Grenoble, le 17 décembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
B. Savouré
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mayotte ·
- Enfant ·
- Vienne ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Parents ·
- Département ·
- Education ·
- Carte de séjour ·
- Métropole
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Obligation ·
- Destination ·
- Interdiction ·
- Erreur ·
- Convention européenne ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Or ·
- Statuer ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Conclusion ·
- Fins ·
- Demande ·
- Lieu
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Cartes ·
- Urgence ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Impôt ·
- Rémunération ·
- Protocole ·
- Sociétés ·
- Pénalité ·
- Avantage ·
- Comptabilité ·
- Contrat de travail ·
- Prélèvement social ·
- Manquement
- Urbanisme ·
- Corse ·
- Maire ·
- Commune ·
- Collectivités territoriales ·
- Parcelle ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Permis de construire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Médiation ·
- Logement social ·
- L'etat ·
- Trouble ·
- Carence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Aide
- Retrait ·
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Route ·
- Commissaire de justice ·
- Information ·
- Notification ·
- Infraction routière ·
- Validité ·
- État
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Mayotte ·
- Juge des référés ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Destination ·
- Sérieux
Sur les mêmes thèmes • 3
- Environnement ·
- Inspecteur du travail ·
- Justice administrative ·
- Comités ·
- Médecin du travail ·
- Licenciement ·
- Plein emploi ·
- Sociétés ·
- Autorisation ·
- Santé au travail
- Logement ·
- Médiation ·
- Urgence ·
- Capacité ·
- Astreinte ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative
- Handicapé ·
- Enfant ·
- Allocation d'éducation ·
- Action sociale ·
- Adolescent ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Justice administrative ·
- Sécurité ·
- Scolarisation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.