Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 novembre 2023, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 18 décembre 2022 par laquelle la directrice de la caisse d’allocations familiales de l’Isère lui a notifié un indu d’allocation de logement sociale (ALS) pour la période de septembre à novembre 2022 d’un montant initial de 279 euros.

Il soutient que :

- la caisse d’allocations familiales lui réclame un trop-perçu fondé sur des calculs erronés ;

- étudiant apprenti sur cette période il résidait dans un logement étudiant ;

- il a contesté cet indu compte tenu de ses faibles revenus et a demandé un réexamen de sa situation.

Par un mémoire enregistré le 15 octobre 2024, la directrice de la caisse d’allocations familiales de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Elle expose que les moyens soulevés par M. A… ne sont fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Conesa-Terrade, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

M^me Conesa-Terrade a présenté son rapport au cours de l’audience, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… a bénéficié de l’allocation de logement social pour un logement situé à Grenoble à compter de septembre 2022. Suite à un échange informatique avec les services fiscaux, il est apparu que M. A… avait perçu en 2021 des pensions alimentaires non déclarées pour un montant de 6 042 euros. La régularisation de son dossier a généré un indu d’un montant initial de 279 euros notifié à l’intéressé le 18 décembre 2022. Le recours administratif préalable obligatoire de M. A… a été implicitement rejeté.

2. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d’un indu d’aide personnelle au logement, il entre dans l’office du juge d’apprécier, au regard de l’argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d’ordre public, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d’indu. Il lui appartient, s’il y a lieu, d’annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l’exercice de son office, de régler le litige.

3. Aux termes de l’article L. 822-5 du code de la construction et de l’habitation : « Les aides personnelles au logement ne sont dues qu’aux personnes payant un minimum de loyer, compte tenu de leurs ressources et de la valeur en capital de leur patrimoine, lorsque cette valeur est supérieure à un montant fixé par voie réglementaire. (…) » Aux termes de l’article L. 822-6 de ce code : « La détermination ainsi que les conditions de prise en compte des ressources et de la valeur du patrimoine sont définies par voie réglementaire. / Les conditions de prise en compte des ressources, notamment les périodes de référence retenues, peuvent varier en fonction de la nature des ressources. » Aux termes de l’article R. 822-2 de ce code : « Les ressources prises en compte pour le calcul de l’aide personnelle au logement sont celles dont bénéficient le demandeur ou l’allocataire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer. (…) » Aux termes de l’article R. 822-3 de ce code : « Les ressources et les charges prises en compte pour le calcul de l’aide personnelle au logement sont appréciées, tous les trois mois, sous réserve des dispositions prévues à l’article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : 1° Pour les ressources mentionnées à l’article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale nominative définie à l’ article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale et les revenus d’activité perçus hors de France ou versés par une organisation internationale, sur une période de référence courant du treizième au deuxième mois précédant la date d’ouverture ou de réexamen du droit à l’aide personnelle au logement ; 2° Pour les pensions alimentaires versées ou perçues, les frais de tutelle, les frais professionnels exposés, lorsque ceux-ci excèdent la déduction forfaitaire mentionnée au 3° de l’article 83 du code général des impôts , et pour l’assujettissement à l’impôt sur la fortune immobilière mentionné à l’article 964 du même code, sur une période de référence correspondant à l’année civile qui précède la date d’ouverture ou de réexamen du droit à l’aide personnelle au logement. (…).

4. M. A… ne remet en cause ni la perception en 2021 d’une somme de 6 042 euros non déclarée ni la nature de cette somme. La circonstance qu’il ait de faibles revenus, à la supposer établie, est sans incidence sur le bien-fondé de l’indu. Il en va de même de sa situation d’alternant au moment des faits.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et à la caisse d’allocations familiales de l’Isère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2025.

La magistrate désignée,

E. CONESA-TERRADELa greffière,

L. ROUYER

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.