Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 février 2023, la SA Bouygues Telecom, représentée par le cabinet CMS Francis Lefebvre avocats, demande au tribunal :

1°) de saisir le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat d’une demande d’attribution de ses requêtes contestant le bien-fondé des cotisations d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux sur les stations radioélectriques auxquelles elle a été assujettie, à une seule juridiction qu’il lui appartiendra de désigner au titre de l’article R.351-8 du code de justice administrative ;

2°) de surseoir à statuer dans l’attente de la décision du président de la section du contentieux du Conseil d’Etat ;

3°) de la décharger des sommes acquittées des cotisations d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux sur les stations radioélectriques auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020, 2021 et 2022, à hauteur de 6 943 218 euros, à raison des stations radioélectriques dont elle dispose pour les besoins de son activité dans les départements de la Drôme, de l’Isère, sa la Haute-Savoie et de la Savoie ;

4°) de mettre à la charge des directeurs départementaux des finances publiques de la Drôme, de l’Isère, de la Haute-Savoie et de la Savoie et du directeur du service des impôts des entreprises de Grenoble la somme de 10 000 euros chacun au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Une lettre a été adressée le 7 mars 2025 à la SA Bouygues Telecom l’invitant, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 mars 2025, le directeur départemental des finances publiques de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () donner acte des désistements () ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

2. En dépit de la demande qui lui a été adressée sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 7 mars 2025, et dont elle a accusé réception le jour même, la société Bouygues Telecom n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, elle est réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu d’en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SA Bouygues Telecom.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Bouygues Telecom et au directeur départemental des finances publiques de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 2 mai 2025.

Le président,

V. L’HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.