Désistement 7 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 7 janv. 2026, n° 2501721 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2501721 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 février 2025, la SAS Cellnex France, représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 16 décembre 2024 par laquelle le maire de Chennevières-sur-Marne s’est opposé à sa déclaration préalable de travaux en vue de l’installation d’équipements de radiotéléphonie sur un immeuble situé 1 rue de Sucy à Chennevières-sur-Marne ;
2°) d’enjoindre au maire de Chennevières-sur-Marne de lui délivrer, à titre principal, un certificat de non-opposition à déclaration préalable dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, un arrêté de non-opposition à déclaration préalable dans les mêmes conditions de délai ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Chennevières-sur-Marne le versement d’une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 30 juin 2025, la SAS Cellnex France déclare se désister de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré le 30 juin 2025, la SAS Cellnex France déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SAS Cellnex France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Cellnex France et à la commune de Chennevières-sur-Marne.
Fait à Melun, le 7 janvier 2026.
La présidente de la 7ème chambre
Gougot
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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