Tribunal administratif de Grenoble, 24 novembre 2025, n° 2401509

TA Grenoble
Annulation 24 novembre 2025

Arguments

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Autre
Droit au regroupement familial
La cour a constaté que le demandeur s'est désisté de sa demande d'annulation, rendant ainsi la question sans objet.
Autre
Droit au regroupement familial
La cour a noté que le demandeur s'est désisté de sa demande d'injonction, ce qui a conduit à un rejet de cette demande.
Rejeté
Article L. 761-1 du code de justice administrative
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande, compte tenu du désistement de la requête principale.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 24 nov. 2025, n° 2401509
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2401509
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	28 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	David HUARD

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mars 2024, M. A…, représenté par M^e Huard, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du préfet de l’Isère, née le 9 février 2024, refusant implicitement le regroupement familial qu’il a sollicité au profit de son épouse ;

2°) d’enjoindre au préfet d’accorder sa demande de titre de regroupement familial au profit de son épouse et à défaut de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par mémoire enregistré le 8 juillet 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus de la requête.

Par un mémoire enregistré le 31 juillet 2025 M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête tout en maintenant sa demande au titre des frais de procès.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistement (…)5 Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Le désistement d’instance des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête susvisée est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux les conclusions présentées par M. A… au titre de l’article L.761- du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête susvisée.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 24 novembre 2025.

Le président de la 6ème Chambre,

C. Vial-Pailler

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.