Tribunal administratif de Grenoble, 26 mai 2025, n° 2503541

TA Grenoble
Rejet 26 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect de la procédure de recours préalable
La cour a estimé que, conformément aux dispositions du code de justice administrative, le recours préalable obligatoire devant le président du conseil départemental est une condition préalable à la saisine du juge administratif. En l'absence de ce recours, la requête est irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 26 mai 2025, n° 2503541
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2503541
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er avril 2025, M^me B A demande au tribunal d’annuler la décision du 5 mars 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Savoie a refusé de lui attribuer une carte mobilité inclusion mention stationnement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (). Aux termes de l’article

R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles « Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte » mobilité inclusion « destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental ». En vertu de ces dispositions, la personne qui entend contester une décision relative à la carte mobilité inclusion mention « stationnement » doit former un recours administratif préalable devant le président du conseil départemental. A défaut de ce recours administratif préalable obligatoire, la contestation portée directement devant le juge administratif est irrecevable.

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe le 4 avril 2025, M^me A n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, produit le recours préalable obligatoire qu’elle aurait dû effectuer devant le président du conseil départemental. Dès lors, la requête de M^me A est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Grenoble, le 26 mai 2025.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.