Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 avril 2026, la commune de Nîmes, représentée par M^e Lancray, demande au juge des référés de désigner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, un expert chargé de procéder aux constations utiles relatives à l’état des propriétés susceptibles d’être affectées par les travaux de démolition des immeubles situés sur les parcelles DK 0045, DK 0046, DK 0051, DK 0052, DK 0053, DK 0054, DK 0055 et DK 0056.

Elle soutient que :

- dans le cadre du projet d’aménagement appelé « Hoche Université – Tranche 2 », elle souhaite démolir plusieurs immeubles situés respectivement aux 1, 3, 3bis, 7 et 9 rue Pitot et aux 50, 52, 54, 56 rue Vincent Faita à Nîmes (30000), correspondant aux parcelles DK 0045, DK 0046, DK 0051, DK 0052, DK 0053, DK 0054, DK 0055 et DK 0056 ;

- les biens pouvant être impactés par ces démolitions sont situés sur les parcelles DK 0047, DK 0048, DK 0050, DK 0093 et DK 0095 ;

- ce projet constitue une opération de renouvellement urbain visant à requalifier des emprises en mutation en friche, militaires ou ferroviaires tout en produisant une offre de logements diversifiée, en renforçant les mobilités et en améliorant le cadre de vie ainsi que la résilience du secteur face aux risques, notamment d’inondation ;

- afin de réaliser ce projet d’aménagement, elle a désigné la SPL Agate en qualité de concessionnaire ;

- compte tenu de la nature des travaux, qui consistent en une démolition, il apparait nécessaire que soit ordonnée une mesure d’expertise au contradictoire des propriétaires concernés, à savoir :

M. I… J…, domicilié 5 rue Pitot à Nîmes (30000), usufruitier de la parcelle DK 0047 située 5 rue Pitot à Nîmes (30000) ;

M^me O… J…, domiciliée 26 chemin de Canferin à Bernis (30620), nue-propriétaire de la parcelle DK 0047 ;

M. L… J…, domicilié 5 rue Pitot à Nîmes (30000), nu-propriétaire de la parcelle DK 0047 ;

la société civile immobilière (SCI) Le Faita représentée par M. N… G…, dont le siège social est situé 600 chemin des Hauts de Nîmes (30900), propriétaire de la parcelle DK 0048 située 56T rue Vincent Faita à Nîmes (30000) ;

M^me P… E… et M. K… B…, domiciliés 56B rue Vincent Faita à Nîmes (30000), propriétaires indivis de la parcelle DK 0050 située 56B rue Vincent Faita à Nîmes (30000) ;

M^me A… H…, domiciliée 138 impasse Caporal C… à Nîmes (30000), propriétaire indivise de la parcelle DK 0093 située 56T rue Vincent Faita à Nîmes (30000) ;

M. I… F…, domicilié 191 chemin de la Roussette à Saint Ambroix (30500), propriétaire indivis de la parcelle DK 0093 située 56T rue Vincent Faita à Nîmes (30000) ;

l’établissement public industriel et commercial (EPIC) Habitat du Gard, dont le siège social est situé 92B avenue Jean Jaurès à Nîmes (30900), propriétaire de la parcelle DK 0095 située 11 rue Pitot à Nîmes (30000) ;

- il convient de désigner un expert dans les plus brefs délais afin d’intégrer ses prescriptions aux cahiers des charges du dossier de consultation des entreprises.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Peretti, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. (…) ». Aux termes de l’article R. 532-1-1 du même code : « Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l’exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l’état des immeubles susceptibles d’être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l’étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d’exécution des travaux (…) »

2. Les constatations demandées par la commune de Nîmes sur l’état des constructions situées sur les parcelles limitrophes aux travaux de démolition des bâtiments se trouvant aux 1, 3, 3bis, 7 et 9 rue Pitot et aux 50, 52, 54, 56 rue Vincent Faita sur le territoire de la commune de Nîmes (30000), entrent dans le champ d’application des dispositions précitées. Par suite, il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : M. D… M…, exerçant 1 rue Racine, BP 67171 à Nîmes (30000) est désigné en qualité d’expert. Il aura pour mission de :

1°) se faire communiquer tous documents techniques permettant d’identifier les travaux projetés ainsi que tous documents et pièces utiles à l’accomplissement de la mission et entendre toute personne intéressée et tout sachant ;

2°) convoquer les parties ; se rendre sur les parcelles cadastrées DK 0045, DK 0046, DK 0051, DK 0052, DK 0053, DK 0054, DK 0055 et DK 0056 sur le territoire de la commune de Nîmes, visiter et examiner les immeubles destinés à être détruits ainsi que ceux situés sur les parcelles voisines soit les parcelles DK 0047, DK 0048, DK 0050, DK 0093 et DK 0095 ainsi que tout autre immeuble ou construction susceptible d’être affecté par le projet ; entendre toutes les parties concernées et prendre connaissance de tous documents utiles à son information ;

3°) constater et décrire, avant la date des travaux de démolition, l’état des constructions situées sur lesdites parcelles, en portant une attention particulière aux parties des immeubles se trouvant être en contact avec le chantier. Seront notamment dressés tous états descriptifs et qualitatifs précis, intérieur et extérieur, des immeubles et ouvrages voisins des travaux envisagés, afin de déterminer et dire si à son avis, lesdits immeubles et ouvrages présentent ou non des dégradations et des désordres inhérents à la structure, à leur mode de construction ou à leur état de vétusté, ou encore, consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent ;

4°) rechercher, pour chaque immeuble et ouvrage et au vu des éléments constatés et de la documentation réunie, s’ils lui apparaissent, à ce stade, susceptibles d’être affectés par les travaux envisagés, en indiquant quelles formes pourraient prendre des dommages éventuels ;

5°) en cas de désordre ou d’urgence, préconiser si nécessaire les mesures de sauvegarde ou les travaux particuliers de nature à éviter toute aggravation des désordres constatés, en indiquant éventuellement les travaux propres à y remédier ainsi que leurs coûts et durée ;

6°) fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction qui sera éventuellement saisie sur le fond de se prononcer sur les responsabilités encourues.

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l’autorisation préalable du président du tribunal administratif.

Article 3 : L’expertise aura lieu en présence de la commune de Nîmes, de M. I… J…, de M^me O… J…, de M. L… J…, de la société civile immobilière (SCI) Le Faita représentée par M. N… G…, de M^me P… E… et M. K… B…, de M^me A… H…, de M. I… F… et de l’établissement public industriel et commercial (EPIC) Habitat du Gard.

Article 4 : L’expert avertira les parties conformément aux dispositions de l’article R. 621-7 du code de justice administrative.

Article 5 : L’expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires avant le 1er octobre 2026 dont un exemplaire sous format numérique. Des copies seront notifiées par l’expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique.

Article 6 : Les frais et honoraires de l’expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l’ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.

Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Nîmes, à M. I… J…, à M^me O… J…, à M. L… J…, à la société civile immobilière (SCI) Le Faita représentée par M. N… G…, à M^me P… E… et M. K… B…, à M^me A… H…, à M. I… F…, à l’établissement public industriel et commercial (EPIC) Habitat du Gard et à M. D… M…, expert.

Fait à Nîmes, le 22 avril 2026.

Le juge des référés,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.