Désistement 20 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 20 oct. 2025, n° 2505896 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2505896 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 juin 2025, la société DGEC, représentée par Me Lacroix, demande au tribunal :
d’annuler la décision du 17 décembre 2024 par laquelle le président de la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie a exercé son droit de préemption ;
de mettre à la charge de la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2025, la société DGEC déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2025, la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie demande à ce qu’il soit donné acte du désistement de la requérante.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Le désistement de la requête de la société DGEC est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la requête de la société DGEC.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à la société DGEC, à la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie et à la société Holding I.C.R.
Fait à Grenoble le 20 octobre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Mathieu Sauveplane.
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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