Tribunal administratif de Paris, 20 juin 2025, n° 2511993

TA Paris
Rejet 20 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Moyens de légalité externe manifestement infondés
La cour a jugé que la requête ne comportait que des moyens manifestement infondés et insuffisamment développés, ne permettant pas d'en apprécier le bien-fondé.
Rejeté
Incompétence de l'auteur de l'acte
La cour a constaté que le préfet avait régulièrement délégué ses pouvoirs, rendant ce moyen manifestement infondé.
Rejeté
Insuffisance de motivation
La cour a jugé que l'arrêté mentionne les textes applicables et les considérations de fait et de droit, rendant ce moyen également manifestement infondé.
Rejeté
Erreur de droit et erreur manifeste d'appréciation
La cour a noté que ces moyens n'étaient pas développés et ne comportaient pas de précisions suffisantes, les rendant manifestement irrecevables.
Rejeté
Moyens de légalité externe manifestement infondés
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité des moyens avancés pour justifier la requête.
Rejeté
Droit à remboursement des frais exposés
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, ne justifiant pas la mise à la charge de l'Etat des frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 20 juin 2025, n° 2511993
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2511993
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	25 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Hind SARHANE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mai 2025, M. D A, représenté par M^e Sarhane, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 5 avril 2025 par lequel le préfet de police de Paris l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en application des dispositions combinées de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée de l’incompétence de l’auteur de l’acte ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. D A est un ressortissant bangladais né le 5 janvier 1993 à Chittagong. Par un arrêté du 5 avril 2025, dont le requérant demande l’annulation, le préfet de police de Paris l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé () ».

3. Aux termes de l’article R. 411-1 de ce code : « La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ».

4. En premier lieu, par un arrêté n°2025-00306 du 11 mars 2025, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial, le préfet de police a donné délégation à M^me C B, attachée d’administration de l’Etat, signataire de l’arrêté attaqué, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision attaquée est donc manifestement infondé.

5. En deuxième lieu, l’arrêté attaqué vise les textes dont il fait application et mentionne les considérations de fait et de droit qui le fondent. Le moyen tiré d’une insuffisance de motivation est donc manifestement infondé.

6. En troisième et dernier lieu, les moyens tirés de l’erreur de droit et de l’erreur manifeste d’appréciation, qui ne font l’objet d’aucun développement dans les écritures et ne sont assortis d’aucune pièce, ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

7. Dès lors que la requête de M. A ne comporte que des moyens de légalité externe manifestement infondés et des moyens de légalité interne qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé, elle ne peut qu’être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative dans toutes ses dispositions, y compris celles tendant à l’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. D A, à M^e Sarhane et au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 20 juin 2025.

Le président de la 1ère section,

Signé

J-C. Truilhé

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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