Tribunal administratif de Grenoble, 21 août 2025, n° 2508343

TA Grenoble
Désistement 21 août 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnisation des frais
La cour a jugé qu'il était justifié de mettre à la charge de l'État une somme au titre des frais engagés par M me B, conformément aux dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 21 août 2025, n° 2508343
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2508343
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	David HUARD

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 août 2025, M^me C B, représentée par M^e Huard, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l’exécution de la décision implicite de la préfète de l’Isère née le 6 janvier 2025 rejetant sa demande de renouvellement de titre de séjour mention « vie privée et familiale » ;

2°) d’enjoindre à la préfète de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d’un mois, et à défaut de réexaminer sa situation en adoptant une décision explicite dans un délai de 15 jours et, dans l’attente, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler et ce, sous 48 heures et sous astreinte journalière de 200 euros ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2025, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête en indiquant qu’une décision favorable a été adoptée et que la requérante est invitée à venir récupérer son récépissé dans l’attente de la fabrication du titre.

Par un mémoire enregistré le 20 août 2025, M^me B déclare se désister des conclusions de sa requête, à l’exception de celles relatives aux frais non compris dans les dépens.

Vu :

— la requête tendant à l’annulation de la décision contestée, enregistrée le 7 août 2025 sous le n° 2508344 ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me A pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue en présence de M. Muller, greffier d’audience, M^me A a lu son rapport.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement partiel de M^me B est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

2. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État la somme de 900 euros à verser à M^me B au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de M^me B de ses conclusions en suspension et injonction.

Article 2 : Il est mis à la charge de l’État la somme de 900 euros à verser à M^me B en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B et au ministre d’État, ministre de l’Intérieur. Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 21 août 2025.

Le juge des référés,

E. A

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.