Désistement 29 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 29 sept. 2025, n° 2403436 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2403436 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 mai 2024, la société Bois du Dauphiné et la société Alpes Energie Bois, représentées par Me Py, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté DDPP-DREAL UD38-2023-12-12 du 18 décembre 2023 par lequel le
préfet de l’Isère a liquidé partiellement une astreinte administrative journalière imposée à la société Bois du Dauphiné pour un montant de 6 950 euros (s’agissant des valeurs limites réglementaires des émissions sonores) et de 1 175 euros (s’agissant de la protection contre la foudre), ensemble la décision implicite rejetant leur recours gracieux ;
2°) de condamner l’Etat au versement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative
Par actes enregistrés les 18 et 30 avril 2025, la société Bois du Dauphiné et la société Alpes Energie Bois déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Le désistement de la société Bois du Dauphiné et de la société Alpes Energie Bois est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la requête de la société Bois du Dauphiné et de la société Alpes Energie Bois.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à la société Bois du Dauphiné, à la société Alpes Energie Bois, au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et à la direction régionale des finances publiques du Rhône.
Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.
Fait à Grenoble le 29 septembre 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
Bedelet
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Excès de pouvoir ·
- Communauté française ·
- Réintégration ·
- Formalité administrative ·
- Nationalité française ·
- Décret
- Assurances ·
- Juge des référés ·
- Justice administrative ·
- Syndic ·
- Expertise ·
- Sociétés ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Mission ·
- Décision administrative préalable
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Tribunal judiciaire ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Résidence ·
- Abroger ·
- Ordonnance ·
- Décision d’éloignement ·
- Pièces
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Référé-liberté ·
- Urgence ·
- École primaire ·
- Suspension ·
- Demande ·
- Rejet ·
- Enfant
- Territoire français ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Congo ·
- Interdiction ·
- Enfant ·
- Apatride ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Protection
- Pays tiers ·
- Immigration ·
- Frontière ·
- Accord de schengen ·
- Ressortissant ·
- Visa ·
- Etats membres ·
- Droit national ·
- Transit ·
- Parlement européen
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Véhicule ·
- Route ·
- Juridiction administrative ·
- Police judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Réglementation du transport ·
- Destruction ·
- Compétence ·
- Hygiène publique
- Justice administrative ·
- Agence régionale ·
- Île-de-france ·
- Commissaire de justice ·
- Santé ·
- Désistement ·
- Délai ·
- Directeur général ·
- Consultation ·
- Électronique
- Territoire français ·
- Stupéfiant ·
- Étranger ·
- Durée ·
- Interdiction ·
- Véhicule ·
- Permis de conduire ·
- Usage ·
- Fait ·
- Droit d'asile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Rhône-alpes ·
- Viaduc ·
- Justice administrative ·
- Domaine public ·
- Expulsion ·
- Réseau ·
- Vienne ·
- Sociétés ·
- Juge des référés ·
- Urgence
- Justice administrative ·
- Ordonnance ·
- Délai ·
- Notification ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Désistement ·
- Légalité ·
- Rejet
- Tribunal judiciaire ·
- Prestation familiale ·
- Juridiction ·
- Sécurité sociale ·
- Ordre ·
- Allocation logement ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Logement ·
- Tribunaux administratifs
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.