Rejet 2 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 2 juin 2025, n° 2504625 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2504625 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Nantes, 28 avril 2025 |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 7 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête renvoyée par une ordonnance du président du tribunal administratif de Nantes du 28 avril 2025 et enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble le même jour, Mme B A sollicite du tribunal une seconde chance à la suite du rejet par une décision du 7 janvier 2025 de sa demande d’acquisition de la nationalité française.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».
2. Par une décision du 7 janvier 2025, la préfète de l’Isère a classé sans suite la demande de Mme A tendant à l’acquisition de la nationalité française au motif qu’elle ne s’est pas rendue à la convocation du même jour. Dans sa requête, Mme A se borne à justifier son absence à l’entretien règlementaire et sollicite une seconde chance. Toutefois, il n’appartient pas au tribunal de procéder à un réexamen de la demande dont il peut seulement prononcer l’annulation si elle est illégale. Mme A ne fait état d’aucun élément tendant à démontrer l’illégalité de la décision qu’elle conteste. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Grenoble, le 2 juin 2025.
Le président,
V. L’HÔTE
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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