Désistement 28 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 28 avr. 2025, n° 2410133 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2410133 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 décembre 2024, Mme A B représentée par Me Martin, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 30 octobre 2024 par lequel le maire de la commune de Noyarey s’est opposé à sa déclaration préalable n°DP 38281 24 10077 pour une division parcellaire en vue de construire ;
2°) d’enjoindre au maire de la commune de Noyarey de lui délivrer un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable sollicitée, dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par un mémoire enregistré le 20 mars 2025, Mme B déclare se désister de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d’un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. Par le mémoire susvisé, Mme B déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Noyarey.
Fait à Grenoble le 28 avril 2025
Le président de la 1ère chambre,
P. Thierry
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2410133
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Arménie ·
- Droit d'asile ·
- Admission exceptionnelle ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Vie privée ·
- Manifeste ·
- Liberté fondamentale ·
- Carte de séjour ·
- Destination
- Etats membres ·
- Asile ·
- Règlement (ue) ·
- Ressortissant ·
- Union européenne ·
- Pays tiers ·
- Parlement européen ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Responsable
- Médiation ·
- Justice administrative ·
- Accord ·
- Partie ·
- Médiateur ·
- Délai ·
- Ordonnance ·
- Litige ·
- Écrit ·
- Confidentialité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Police ·
- Décision implicite ·
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Admission exceptionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Visa ·
- Tunisie ·
- Juge des référés ·
- Recours administratif ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Convention internationale ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Disposition législative ·
- Service public ·
- Tribunaux administratifs ·
- Demande ·
- Droit commun ·
- Injonction ·
- Pourvoir ·
- Auteur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Droit commun ·
- Territoire français ·
- Pourvoir ·
- Régularisation ·
- Délai ·
- Pièces ·
- Réclamation ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Administration ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Centre hospitalier ·
- Accès aux soins ·
- Argent ·
- Faute médicale ·
- Réparation ·
- Recherche
- Urbanisme ·
- Agriculture ·
- Cantal ·
- Construction ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Zone de montagne ·
- Permis de construire ·
- Espace rural ·
- Maire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Recours administratif ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Solidarité ·
- Recours contentieux ·
- Réclamation ·
- Revenu ·
- Irrecevabilité ·
- Famille
- Justice administrative ·
- Ingénierie ·
- Commune ·
- Sociétés ·
- Désistement ·
- Chaudière ·
- Médiation ·
- Conseil ·
- Protocole d'accord ·
- Commissaire de justice
- Pénalité ·
- Licence de pêche ·
- Suspension ·
- Règlement d'exécution ·
- Infraction ·
- Armateur ·
- Justice administrative ·
- Navire de pêche ·
- Région ·
- Pêche maritime
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.