Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2023, la commune de Gilette (06830), prise en la personne de son maire en exercice, représentée par M^e Jacquemin, demande au tribunal :

1°) de condamner in solidum les sociétés Project Ingénierie Conseil et MCI à lui verser la somme de 64 931,44 euros, à titre d’indemnisation du préjudice financier lié à la dépose de la chaudière et de l’installation d’une nouvelle chaudière de la salle de sport de la commune ;

2°) de condamner in solidum les sociétés Project Ingénierie Conseil et MCI à lui verser la somme de 22092,26 euros, à titre d’indemnisation du préjudice financier lié à l’achat de pellets, somme à parfaire jusqu’à l’installation d’une nouvelle chaudière ;

3°) de mettre à la charge solidaire des sociétés Project Ingénierie Conseil et MCI la somme de 3 000 euros, à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2024 et le 19 mars 2024, la société à responsabilité limitée (Sarl) Project Ingénierie Conseil, prise en la personne de son représentant légal, représentée par M^e Magaud, conclut :

— au rejet de la requête de la commune de Gilette qui sera déboutée de l’ensemble de ses demandes dirigées à l’encontre de la Sarl Project Ingénierie Conseil ;

— à la mise à la charge de la commune de Gilette de la somme de 2 000 euros, à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

— de condamner, à titre subsidiaire, la société MCI à la relever et garantir de l’ensemble des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ;

— et, en tout état de cause, de mettre à la charge de tout succombant la somme de 2 000 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens dont distraction au profit de la SCP Assus-Juttner avocats associés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2024, la société par actions simplifiée (SAS) MCI, prise en la personne de son représentant légal, représentée par M^e Gagnant, conclut :

— au rejet de la requête de la commune de Gilette qui sera déboutée de l’ensemble de ses demandes dirigées à l’encontre de la SAS MCI ;

— à la mise à la charge de la commune de Gilette de la somme de 3 000 euros, à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens dont distraction sera faite au profit de de la société d’avocats Experio, agissant par M^e Gagnant ;

— de condamner, à titre subsidiaire, la société Project Ingénierie Conseil à la relever et garantir de l’ensemble des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ;

— et, en tout état de cause, de mettre à la charge de tout succombant la somme de 3 000 euros, à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens dont distraction sera faite au profit de de la société d’avocats Experio, agissant par M^e Gagnant.

Par une lettre du 2 avril 2024, les parties à l’instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l’article L. 213-7 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 16 avril 2024, la Sarl Project Ingénierie Conseil a déclaré donner son accord pour la médiation proposée.

Par un courrier, enregistré le 25 avril 2024, la commune de Gilette a déclaré donner son accord pour la médiation proposée.

Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2025, la commune de Gilette conclut à ce que le tribunal :

— homologue le protocole d’accord régularisé entre la commune de Gilette, la Sarl Project Ingénierie Conseil et son assureur AXA ainsi que les sociétés MCI et Froling ;

— donne acte du désistement de sa requête ;

— juge que chacune des parties conservera ses propres frais.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2025, la SAS MCI conclut à ce que le tribunal :

— homologue le protocole d’accord régularisé entre la commune de Gilette, la Sarl Project Ingénierie Conseil et son assureur AXA ainsi que les sociétés MCI et Froling ;

— donne acte de son acquiescement au désistement d’instance et d’action de la commune de Gilette ;

— juge que chacune des parties conservera ses propres frais.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».

2.Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2025, la commune de Gilette qui a conclu avec les parties adverses un protocole d’accord transactionnel mettant fin au présent litige, a déclaré, par suite, se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement d’instance et d’action est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Commune de Gilette.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Gilette, à la société à responsabilité limitée Project Ingénierie Conseil et à la société par actions simplifiée MCI.

Fait à Nice, le 11 avril 2025.

Le président de la 6ème chambre,

signé

P. SOLI

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.