Tribunal administratif de Grenoble, 14 octobre 2025, n° 2503636

TA Grenoble
Désistement 14 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à une remise de dette
La cour a constaté que M me A… n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 14 oct. 2025, n° 2503636
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2503636
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	19 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 avril 2025, M^me B… A… demande au tribunal d’annuler la décision en date du 4 février 2025 par laquelle le département de l’Isère lui a refusé une remise de dette totale d’un montant de 505,87 euros et ne lui a accordé qu’une remise de dette partielle d’un montant de 252,94 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 août 2025, le département de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Une demande de maintien de la requête a été adressée à M^me A… le 19 août 2025, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 19 août 2025, M^me A… n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, elle doit être réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au département de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 14 octobre 2025.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.