Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 février 2025, M^me B A, représentée par M^e Zaiem, demande l’annulation de l’arrêté du 3 février 2025 par lequel la préfète de l’Isère l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Elle soutient qu’elle risque d’être accusée de terrorisme en cas de retour en Turquie.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 avril 2025, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que le moyen invoqué n’est pas fondé.

Un mémoire présenté par M^me A, représentée par M^e Zaiem, a été enregistré le 19 juin 2025, postérieurement à la clôture de l’instruction intervenue trois jours francs avant l’audience, et n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Pfauwadel,

— les observations de M^e Zaiem, avocat de M^me A.

Considérant de ce qui suit :

1. Eu égard à l’urgence à statuer sur la requête, M^me A est admise à titre provisoire à l’aide juridictionnelle.

2. M^me A, ressortissante turque née en 2002, est entrée en France le 27 septembre 2023 selon ses déclarations et a présenté une demande d’asile le 27 octobre 2023 qui a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des refugies et des apatrides (OFPRA) du 29 janvier 2024 confirmée par la Cour nationale du droit d’asile le 24 juin 2024. Elle demande l’annulation de l’arrêté de la préfète de l’Isère du 3 février 2025 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination.

3. La requérante soutient qu’elle a subi des actes de discrimination à l’université en raison de ses origines kurdes et qu’après s’être plainte des absences d’un professeur d’extrême droite, elle a été menacée par le doyen de l’université et risque une procédure judiciaire avec des accusations fallacieuses de terrorisme et qu’elle risque également des représailles de la part de son père parce qu’il n’a pas donné sa permission à son départ de Turquie et à son mariage en France.

4. M^me A doit être regardée comme invoquant les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales aux termes desquelles « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

5. Toutefois, alors que sa demande d’asile a été rejetée par l’OFPRA et la Cour nationale du droit d’asile, la requérante ne produit aucun élément, autre que son propre récit, de nature à établir l’existence des risques qu’elle invoque. Dès lors, le moyen, en tout état de cause opérant uniquement à l’encontre de la décision fixant le pays de destination, doit être écarté. Par suite, la requête doit être rejetée.

D E C I D E  :

Article 1er : M^me A est admise à titre provisoire à l’aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M^me A est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A, à M^e Zaiem et à la préfète de l’Isère.

Délibéré après l’audience du 19 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M. Pfauwadel, président,

M^me Coutarel, première conseillère,

M. Derollepot, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2025.

Le président rapporteur,

T. Pfauwadel

L’assesseure la plus ancienne

dans l’ordre du tableau,

A. Coutarel

Le greffier,

M. C

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.