Désistement 10 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 10 oct. 2025, n° 2400058 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2400058 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 octobre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet du Nord, préfet de la Somme |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2024, M. A… B… soumet au tribunal un litige relatif à la délivrance d’un certificat d’immatriculation à la suite de l’achat d’un véhicule en Suède.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2025, le préfet de la Somme conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer.
Par des mémoires, enregistrés les 26 et 29 août 2025, M. B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
2. Par des mémoires, enregistrés les 26 et 29 août 2025, M. A… B… déclare se désister de l’instance susvisée. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée pour information au préfet du Nord, et à l’agence nationale des titres sécurisés.
Fait à Lille, le 10 octobre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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