Tribunal administratif de Melun, 22 août 2025, n° 2412787

TA Melun
Désistement 22 août 2025

Arguments

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Autre
Urgence de la situation
M me A B a finalement obtenu le récépissé, rendant la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Droit à la réparation des frais engagés
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme à M me A B au titre des frais de justice, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 22 août 2025, n° 2412787
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2412787
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 octobre 2024, M^me A B, représentée par M^e Simon, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à le préfet du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous pour les voir délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour avec autorisation de travail, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 26 février 2025, M^me B, représentée par M^e Simon, déclare qu’il n’y a plus lieu de statuer sur ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte, dès lors qu’elle s’est vu délivrer un récépissé, et maintient ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

2. Par son mémoire enregistré le 26 février 2025, M^me B doit être regardée comme se désistant de ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné ac te.

3. Dans les circonstances de l’espèce il y a lieu de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 000 euros à M^me B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me B de ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte.

Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 000 euros à M^me B au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera transmise au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 22 août 2025.

La juge des référés,

Signé

C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,