Tribunal administratif de Grenoble, 28 octobre 2025, n° 2503433

TA Grenoble
Non-lieu à statuer 28 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il y avait lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, l'EARL Las Vacaz demande le remboursement d'un crédit de TVA de 21 904 euros et la condamnation de l'État à verser 1 200 euros au titre des frais de justice. La question juridique posée est de savoir si la demande de remboursement est toujours d'actualité, étant donné qu'une décision antérieure du directeur départemental des finances publiques a déjà satisfait cette demande. La juridiction conclut qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de remboursement, devenue sans objet, mais ordonne à l'État de verser 1 000 euros à l'EARL Las Vacaz en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 28 oct. 2025, n° 2503433
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2503433
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric VENDEVILLE
Parties :	l' EARL Las Vacaz

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 mars 2025, l’EARL Las Vacaz, représentée par M^e Vendeville, demande au tribunal :

1°) d’ordonner le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant de 21 904 euros au titre de la période du 1er février 2023 au 30 novembre 2023, assorti des intérêts moratoires ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2025, le directeur départemental des finances publiques de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Par une décision du 8 septembre 2025, le directeur départemental des finances publiques de l’Isère a entièrement fait droit à la demande de la société requérante. Dès lors, la demande de remboursement présentée l’EARL Las Vacaz est devenue sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de remboursement de l’EARL Las Vacaz.

Article 2 : L’Etat versera à l’EARL Las Vacaz la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l’EARL Las Vacaz et au directeur départemental des finances publiques de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 28 octobre 2025.

Le président,

V. L’HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.