Tribunal administratif de Grenoble, 6ème chambre, 24 juin 2025, n° 2504044

TA Grenoble 9 avril 2024

TA Grenoble 24 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Inexécution du jugement n°2301906
La cour a constaté que la préfète avait fait droit à la demande de regroupement familial, rendant ainsi l'exécution du jugement n°2301906 effective.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en raison des circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 6e ch., 24 juin 2025, n° 2504044
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2504044
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Grenoble, 9 avril 2024, N° 2301906
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	7 août 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Thierry ALDEGUER
Parties :	préfet de l' Isère

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n°2301906 du 9 avril 2024, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision par laquelle le préfet de l’Isère a implicitement rejeté la demande de regroupement familial formée par M. C B et a enjoint au préfet d’admettre au bénéfice du regroupement familial son épouse et son fils dans un délai de 2 mois à compter de la notification du jugement.

Par une demande enregistrée le 4 octobre 2024, M. C B, représenté par M^e Aldeguer, demande au tribunal de constater l’inexécution du jugement n°2301906 et d’ordonner à la préfète de l’Isère d’admettre au bénéfice du regroupement familial son épouse et son fils, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 7 avril 2025, le président du tribunal administratif a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 mai 2025, la préfète de l’Isère conclu au non-lieu à statuer dès lors qu’elle a admis au bénéfice du regroupement familial l’épouse et le fils du requérant.

Par un mémoire enregistré le 14 mai 2025, M. C B, déclare maintenir sa demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Fourcade,

— les conclusions de M^me Frapolli, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Aldeguer, représentant M. C B.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d’appel qui a rendu la décision d’en assurer l’exécution. () Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte ».

2. La préfète ayant fait droit à la demande de regroupement familial présentée par M. C B, le jugement n°2301906 est exécuté.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de prononcer de mesure d’exécution du jugement n° 2301906.

Article 2 : L’Etat versera à M. C B la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D C B et à la préfète de l’Isère.

Délibéré après l’audience du 26 mars 2024, à laquelle siégeaient :

M. Vial-Pailler, président,

M^me Fourcade, première conseillère,

M^me Pollet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2025.

La rapporteure,

F. FOURCADE

Le président,

C. VIAL-PAILLERLe greffier,

G. MORAND

La République mande et ordonne au préfet de l’Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

2 – 2301906EXE